Encadrement des loyers: Le minsitère informe le public
par Au Cœur de l'Immo, le
Le décret sur l’encadrement des loyers à la location et à la relocation concernera 43 agglomérations "où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées à partir de critères objectifs et définis par la loi de 1989.
Dans ces secteurs, lors d’une relocation ou lors d’un renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL)", rappelle le ministère dans un communiqué.
Le numéro vert gratuit : 0 805 160 111 permettra de joindre par téléphone des spécialistes des Agences départementales d’information sur le logement. Ils répondront de façon personnalisées à toutes les questions.
Le site www.territoires.gouv.fr qui bénéficie d'un "module" dédié afin de "savoir si telle commune ou agglomération est concernée par le décret et également de calculer le montant maximum d’augmentation du loyer dans ces zones couvertes par le décret", précise le ministère.