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Erreur de métrage, le vendeur peut être indemnisé

par Au Cœur de l'Immo, le

Selon la Cour, s'il y a une erreur de métrage, le vendeur peut être indemnisé.

D'une part, la restitution d'une somme par le vendeur à son acheteur n'est pas un préjudice puisqu'elle est liée à la diminution de la surface convenue, selon les juges.

 

D'autre part, le métreur ne doit indemniser que les conséquences de sa faute. C'est seulement le fait que le vendeur a perdu toute chance de vendre au même prix sa surface moindre, puisque l'acquéreur s'intéressait à un logement et pas forcément à sa surface précise.

 

En conséquence, l'indemnité due par le métreur au vendeur peut être inférieure ou supérieure à la somme restituée à l'acheteur. Elle doit aussi prendre en compte les frais qui ont pu être occasionnés au vendeur pour trouver la somme à rendre (frais d'obtention d'un prêt, frais de clôture d'un compte épargne par exemple). L'indemnité doit enfin couvrir les frais de nouveau métrage, les frais de notaire liés à la rectification de l'acte de vente, etc.

 

La loi Carrez, depuis 1996, permet à l'acquéreur d'obtenir une réduction de prix si la surface réelle du bien est inférieure de plus d'un vingtième à la surface indiquée dans l'acte de vente.

   

 

(Cass. Civ 3, 28.1.2015, N° 101/AFP).

 

 

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