Est-il possible de sous-louer son logement?
par Au Cœur de l'Immo, le
Quelles sont les conditions pour sous-louer son logement?
L'autorisation de votre propriétaire
Pour sous-louer votre appartement, vous devez avoir l’autorisation écrite de votre propriétaire. Cet accord doit concerner le principe de la sous-location et le prix du loyer de cette dernière. A la conclusion du contrat de sous-location, vous avez l’obligation de fournir l’autorisation écrite faite par votre propriétaire et une copie de votre bail d’habitation.
Fixer le prix de votre sous-location
La sous-location peut concerner tout ou une partie d’un logement. Sa durée peut être fixée librement mais ne doit pas excéder la durée initiale du bail. Le prix que vous avez fixé pour sous-louer votre appartement ou maison ne doit pas excéder celui de votre bail d’habitation. Si vous choisissez de ne sous-louer qu’une partie de votre logement, le prix doit être rapporté au m² par rapport à votre loyer principal.
Prendre une garantie
Le locataire principal est responsable des réparations nécessaires au maintien en l’état du logement. Vous avez la possibilité d’ajouter une garantie « recours du sous-locataire » à votre contrat d’assurance habitation.
Quels sont les risques de la sous-location?
Si vous choisissez de sous-louer votre appartement ou maison sans autorisation de votre propriétaire, ce dernier peut entreprendre une procédure de résiliation du bail. Sans l’accord de votre propriétaire, la sous-location est considérée comme illégale. Vous pouvez également être redevable d’une indemnité d’occupation dont le montant est fixé par le juge.
En cas de cessation du contrat principal, votre bail, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit.
Source : Seloger
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