Etat des lieux : ce qui change au 1er Juin 2016
par Au Cœur de l'Immo, le
D'après UFC Que Choisir, l’état des lieux d’une location devait être mieux encadré. C’est ce que laissait espérer la loi Alur. Les décrets d’application en la matière ont été publiés au Journal officiel du 31/3/2016 et ils sont plutôt décevants. C'est également l'avis de Jean-François BUET qui s'interroge sur la pertinence de ce décret, qui ne fait que rappeler les mentions obligatoires à l’entrée comme à la sortie d’un logement et définir la vétusté.
Les mentions obligatoires à l’entrée et à la sortie d’un logement
Le décret indique que l'état des lieux doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. Il doit donc décrire le logement et constater son état de conservation.
Il comporte au moins les informations suivantes :
A l'entrée et à la sortie du logement :
- Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie ;
- Sa date d'établissement ;
- La localisation du logement ;
- Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
- Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
- Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
- Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
- Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images ;
A la sortie du logement :
- L'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ;
- La date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ;
- Eventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
La définition de la vétusté
Le décret donne une définition de la vétusté : "l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement".
A partir du 1er juin 2016, toutes les parties au contrat de location pourront convenir d'appliquer une grille de vétusté dès la signature du bail. Locataires et propriétaires peuvent s’appuyer sur une grille convenue, comme celles en vigueur dans le logement social.
Quant à la majoration que peut appliquer le propriétaire lorsqu’il récupère sur le locataire la prime d’assurance multirisque habitation, contractée à sa place, elle ne peut dépasser 10 % du montant annuel de la prime d’assurance.
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