Evaluations immobilières : Bercy met en ligne "Patrim-Usagers"
par Au Cœur de l'Immo, le
"S'appuyant sur le cadre juridique de l'article L.107B du livre des procédures fiscales et d'un décret du 2 août 2013 récemment publié au journal officiel, ce nouveau service met à disposition des particuliers les informations relatives aux transactions immobilières dont dispose l'administration fiscale", peut-on lire sur le site impots.gouv.fr.
Ce nouveau service permettra aux particuliers de sécuriser l'évaluation de leurs biens dans le cadre d'une obligation déclarative et de renforcer la qualité du dialogue entre les usagers et l'administration dans le cadre de procédures de contrôle ou d'expropriation.
Simple d'utilisation et intuitif, ce nouveau service donne accès à la base d'information nationale et exhaustive dont dispose la DGFiP en restituant les transactions sous forme d'un tableau et d'une géolocalisation.
Ce service, qui donne accès à la base d'information nationale et exhaustive dont dispose la DGFiP en restituant les transactions sous forme d'un tableau et d'une géolocalisation, répond exclusivement à des finalités fiscales :
évaluation en vue d'établir une déclaration d'ISF ou de succession, acte de donation, procédure en cours de contrôle, ou à un besoin d'évaluation lié à une procédure d'expropriation.
L'accès au service requiert une authentification identique à celle demandée pour la télédéclaration de revenus.
A noter que ce service ne sera consultable dans un premier temps que par les contribuables parisiens et de la région Limousin.
Pour les autres départements, l’ouverture interviendra d’ici la fin de l’année 2013, précise le ministère.
Du côté des professionnels de l'immobilier, Jean-François Buet, président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), dénonce la fiabilité d’un tel site qui ne prend pas en considération nombre d’éléments pouvant changer la valeur d’un bien (récents travaux, incidents, critères exceptionnels...).