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Extradition requise pour le couple d'Américains accusés de fraude

par Au Cœur de l'Immo, le

Le promoteur Michael Mastro, âgé de 88 ans, et sa femme Linda, 63 ans, recherchés par la police américaine pour des faits de faillite frauduleuse, escroquerie et fraude fiscale.

Les autorités judiciaires américaines ont indiqué que les époux Mastro n'encourraient "pas une peine d'emprisonnement supérieure à deux ans" s'ils étaient extradés et que ces peines feraient "très vraisemblablement l'objet de mesures alternatives à l'incarcération", a indiqué le parquet, cité par l'AFP.

 

De son côté, Me Thomas Terrier, avocat des époux Mastro, demande l'application de l'article 6 du traité d'extradition franco-américain qui permet de refuser l'extradition pour des considérations humanitaires (âge, état de santé).

 

La cour d'appel de Chambéry rendra sa décision le 5 juin prochain.

 

Pour rappel, la justice française avait refusé en février d'extrader, pour raisons de santé, le promoteur immobilier américain et son épouse, à moins que les Etats-Unis ne garantissent qu'ils n'auront pas de prison ferme. 

 

 

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