Fnaim : Évitons d’être dogmatique !

Alors que débute aujourd’hui à l’Assemblée Nationale, l’examen du projet de loi Alur, la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier) manifeste une nouvelle fois sa grande préoccupation quant aux conséquences de cette loi sur les relations entre propriétaires et locataires, sur les immeubles en copropriété et pour la profession immobilière. 

"Nous attendons du débat parlementaire, explique Jean-François Buet, Président de la Fnaim, qu’il construise un édifice solide, gouverné avec rigueur, et qui associera effectivement au logement locatif une sécurité accrue pour l’investisseur et un accès facilité pour les locataires. En l’état actuel, tout le monde y perdra."

Selon M.Buet, "certaines dispositions du projet présentent un danger pour les propriétaires-bailleurs, à savoir :

- Perte de la liberté de choisir de s’assurer ou non contre le risque des impayés des loyers.

À compter du 1er janvier 2016, une garantie universelle des loyers (GUL) se substituera aux assurances actuelles pour tous les bailleurs de logements privés. Pour financer ce système obligatoire, une taxe nouvelle sera prélevée sur les loyers. 

- Perte de la faculté de fixer librement les loyers.

Au dispositif d’encadrement actuel des loyers, sera substitué un mécanisme de formation des prix des loyers défavorable aux bailleurs.

Si un logement est situé dans une zone de plus de 50 000 habitants, classée administrativement comme "zone tendue", le loyer devra respecter des fourchettes de prix définies par rapport à un loyer médian déterminé administrativement par des observatoires publics.

- Perte de la garantie du montant du loyer perçu.

Le bail sera encadré par un bail type. 

"En zone tendue", le locataire pourra notamment contester le montant du loyer dans les 6 premiers mois la location.

Enfin, l’état des lieux, bien qu’établi conjointement, peut être modifié à la demande du locataire dans les premiers jours de sa location.

 Source: Le blog de Jean-François Buet, Fnaim