Fnaim : "projet de loi Duflot, n'acceptons pas l'inacceptable !"

Selon Jean-François Buet, président de la Fnaim, la Ministre a repris à son compte toutes les propositions de la Fédération en faveur de l’encadrement et du contrôle de la profession: 

• la création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières,

• la création d’une carte S pour les syndics,

• l’instauration d’une obligation de formation,

• l’exigence d’une RCP pour les agents commerciaux.

"De ce point de vue, le résultat de la concertation aurait dû être souligné. Nous le regrettons", précise M.Buet.

Et d'ajouter : 

"Avec un texte rempli de mesures de défiance à l’égard des professionnels, nos clients consommateurs ne pourront pas tirer profit de ce résultat. C’est navrant:

• Faire supporter la totalité des honoraires de location aux bailleurs revient à considérer que l’agent immobilier n’offre aucune prestation au locataire, c’est inadmissible.

• Instaurer une liste limitative de prestations complémentaires à la gestion courante de nos copropriétés, c’est une entrave à l’innovation.

• Pénaliser le compte unique sur l’autel des produits financiers générés au profit du syndic, c’est une erreur. Le compte unique est un facteur d’économie de charges et de sécurité. Conservons le libre choix du compte bancaire à la majorité absolue de l’assemblée générale.

• Obliger les professionnels de l’immobilier à alimenter un observatoire locatif, c’est procéder par réquisition.

Heureusement, le mandat exclusif est conforté, mais sa portée est limitée par la suppression de sa tacite reconduction.

Au-delà, dans sa version actuelle, le projet de loi ne parviendra pas à favoriser la transparence, la rentabilité du coût des prestations ou encore l’équilibre entre bailleurs et locataires.

Les professionnels n’accepteront pas d’être enfermés dans un mode de gestion archaïque de la clientèle !

Pour la Fnaim, la bataille ne fait que commencer."

A suivre...