Garantie des loyers: la CSCA saisit l'Autorité de la concurrence
par Au Cœur de l'Immo, le
Examiné mardi en commission mixte paritaire, le projet de loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) prévoit d'instaurer une garantie universelle des loyers (GUL) publique, gratuite et automatique, qui vise à couvrir les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer.
La CSCA estime que la GUL "doit répondre aux règles de la concurrence et ne pas être source de conflits d'intérêts", jugeant notamment que la mise en place de la GUL, qui concurrence "directement" les contrats proposés par les courtiers d'assurances, "dès lors que sa gratuité est tributaire du financement de l'Etat", pourrait constituer une atteinte à la concurrence.
En outre, le contrat de bail type prévu par la loi Alur intégrera automatiquement la GUL. Le bailleur ne souhaitant pas y avoir recours devra y renoncer expressément.
Selon les courtiers d'assurances, "il ne pourra donc pas souscrire à une offre d'assurance privée, s'il ne renonce pas au préalable à la GUL."
Les administrateurs de biens, rémunérés par les propriétaires dont ils gèrent le logement loué, pourraient cumuler "des indemnités complémentaires" versés par l'agence publique en charge de la GUL, pour gérer celle-ci. "Ils bénéficieraient ainsi d'un avantage concurrentiel injustifié", disent-ils également.
Aussi "l'absence de procédure de désignation objective" des centres agréés par l'agence publique et "le manque de précision quant aux modalités d'exécution de leur mission" sont eux aussi source de potentiels conflits d'intérêts.
En conclusion, les courtiers d'assurances taxent d'attitude "jusqu'au-boutiste" la volonté du gouvernement "visant à substituer à un marché privé structuré, une solution publique à construire".
Avec AFP