Gérer un bien peut rendre propriétaire
par Au Cœur de l'Immo, le
Il suffit, vient de rappeler la Cour de cassation, qu'il ait assuré la gestion du bien durant tout ce temps sans rendre de comptes à personne. Mais il faut qu'il ait été de bonne foi, ce qui suppose que personne ne lui ait rien réclamé non plus.
nullLa difficulté s'était présentée au décès d'un homme qui avait été marié deux fois. A sa mort, certains des enfants contestaient qu'un appartement ait été légué à un tiers.
Ce bien faisait partie de la communauté avec sa première épouse, jamais partagée. Il se trouvait donc, selon eux, toujours en indivision, et ne pouvait pas être donné ni légué à quiconque par leur père qui n'en était pas seul propriétaire.
La justice leur a donné tort car depuis son divorce, trente-cinq ans plus tôt, leur père s'était comporté comme seul propriétaire de l'appartement en cause, en assurant son entretien et sa gestion, en encaissant seul les loyers, en payant seul les charges, sans rendre de compte et sans que personne ne conteste quoi que ce soit.
Il est donc devenu propriétaire par "usucapion", c'est-à-dire en se comportant durant trente ans comme seul propriétaire, de façon publique, paisible et non équivoque vis-à-vis des tiers.
La Cour de cassation avait jugé en 2012 qu'un propriétaire indivis qui laisse un autre se comporter comme seul propriétaire, sans ne jamais rien réclamer, prenait le risque de se voir un jour dépossédé.
(Cass. Civ 1, 9.9.2015, C 14-21.103/AFP).