GUL: la commission sénatoriale imprime sa marque
par Au Cœur de l'Immo, le
La commission a notamment complété le dispositif adopté par l'Assemblée nationale avec un amendement précisant que l'Agence de la garantie universelle des loyers (GUL) agréerait des organismes.
Ceux-ci auraient pour mission de vérifier les conditions pour bénéficier de la garantie, pour traiter les déclarations d'impayés, pour mettre en oeuvre un plan de traitement social des impayés de loyers et accompagner, le cas échéant, les locataires dans la recherche d'un autre logement, précise l'Agence France Presse.
Selon la commission, "cet amendement apporte des garanties contre tout risque de déresponsabilisation des locataires".
Pour rappel, le projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique à compter du 22 octobre.