GUL : le groupe de travail sénatorial demande une "garantie socle"

Le groupe estime qu’un dispositif de garantie universelle des loyers est indispensable pour faciliter l’accès au parc privé grâce à une plus grande sécurisation du bailleur face aux impayés, les dispositifs assurantiels existants n’ayant pas atteint leurs objectifs.

Selon le groupe de travail, "la garantie universelle doit être un dispositif obligatoire, applicable à l’ensemble des baux du parc privé", estimant que "découle d’un tel dispositif la suppression de la caution".

En ce qui concerne le financement, le groupe écarte la création d'une taxe et préconise que le dispositif soit financé "par le biais de crédits budgétaires et par Action Logement".

Soulignant que le coût pour l'Etat de l'ensemble des dépenses fiscales en matière d'investissement locatif (Robien et Scellier notamment) "devrait diminuer de plus de 500 millions d'euros entre 2014 et 2020", il considère que cette somme "pourrait être orientée prioritairement vers le financement de la garantie universelle".

La "garantie socle" doit être plafonnée au niveau du loyer médian de référence qui sera mis en place avec le nouveau dispositif d'encadrement des loyers et, dans les zones non concernées par ce dispositif, au niveau d'un loyer de référence similaire.

La garantie universelle serait de son côté gérée par un établissement public: "à côté d'un conseil d'administration resserré, un comité de pilotage ou d'orientation, chargé de l'évaluation du dispositif, doit permettre la représentation de l'ensemble des acteurs concernés".

Le groupe de travail souligne in fine que "l'institution de la GUL ne peut conduire à instaurer un droit au maintien dans les lieux d'un locataire qui ne paie pas ses loyers".