Handicap après accident; l'assureur n'a pas à offrir un logement
par Au Cœur de l'Immo, le
L'assureur n'a pas à offrir un logement, explique la Cour de cassation, il a pour seule obligation d'en assumer les frais d'aménagement afin de le rendre utilisable, compte tenu de ce handicap.
Pour les juges, même si le déménagement est rendu nécessaire parce que l'ancien logement est incompatible avec la vie en fauteuil roulant, par exemple, l'assureur ne peut pas être tenu de payer l'achat d'un bien immobilier adapté.
Handicapé ou non, chacun doit assumer des frais pour se loger, disent-ils.
Offrir un logement à la victime d'un accident reviendrait à la dispenser de prendre en charge son logement et ce serait un enrichissement indu.
La justice veut qu'une victime soit indemnisée sans subir de perte, mais sans en retirer non plus un profit. Cette personne doit donc assumer l'achat de son logement et l'assureur doit seulement assumer les frais d'aménagement qui le rendront habitable, compte tenu de son état physique.
(Cass. Civ 2, 28.2.2013, N° 313/AFP).