Hausse des droits de mutation à 4,50%: liste des départements publiée
par Au Cœur de l'Immo, le
La loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30 décembre 2013) prévoit que les départements pourront augmenter le taux des droits de mutation de 3.80% à 4,50%, applicable en cas de vente d’immeuble.
Pour être appliquée, cette hausse devra être votée par le département. Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er mars 2014 et ce jusqu'au 29 février 2016. Après cette date les droits seront ramenés à 3.8%
Consulter la liste sur le site de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).