Honoraires de location plafonnés dès ce lundi
par Au Cœur de l'Immo, le
Ce décret d'application de la loi ALUR (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière.
La loi ALUR, partiellement retoquée par le gouvernement cet été, a posé le principe selon lequel les honoraires de mise en location d'un logement sont désormais à la charge exclusive du bailleur, alors que les frais de location étaient jusqu'ici essentiellement à la charge du locataire.
Les nouvelles dispositions s'appliquent à quatre prestations: la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux devront être facturées par les agents immobiliers conjointement au bailleur et au locataire.
Le plafond est fixé par référence à la surface du bien loué, et non plus proportionnellement au montant du loyer.
Un système de zonage a été instauré : zones très tendues, zones tendues, zones non tendues ; avec un plafond différent pour chacune. Seul le montant de l’état des lieux d’entrée est identique pour l’ensemble du territoire.
Les trois premières prestations sont ainsi désormais plafonnées selon ces trois zones: à 12 euros TTC le m² en "zone très tendue", à 10 euros le m² en "zone tendue" et à 8 euros le m² sur le reste du territoire. S'y ajoute un montant plafonné à 3 euros le m² pour la réalisation de l'état des lieux, partout en France. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le m².
La zone "très tendue" correspond à Paris et sa petite couronne - la zone A bis du dispositif fiscal Duflot - où la demande excède largement l'offre de logements et les prix des logements sont les plus élevés.
La "zone tendue" correspond aux 28 agglomérations - toutes les grandes métropoles régionales et d'autres villes - où s'applique la taxe sur les logements vacants.
Ce décret entre en vigueur ce 15 septembre 2014.
L’UNIS ( Union des syndicats de l'immobilier), qui a participé aux négociations, a souligné la perte de chiffre d’affaires (jusqu’à – 50 %) que vont nécessairement ressentir les agences situées dans les zones très tendues, en particulier à Paris, et l’impact sur l’activité et l’emploi des agents de location.
L’UNIS déplore que les tarifs soient indiqués en TTC (Toutes Taxes Comprises) comme le prévoit la loi ALUR, car cela conduira nécessairement à réactualiser ces plafonds en cas de hausse de la TVA.
« Ce n’est pas aux professionnels de redonner du pouvoir d’achat, c’est à l’Etat », souligne Christophe Tanay, président de l’UNIS. « Les professionnels de l’immobilier sont des entreprises, qui créent et pérennisent des emplois, et versent de lourdes taxes. Elles n’ont pas à être pénalisées davantage », conclut-il.