Il est prudent de notifier son mariage au propriétaire
par Au Cœur de l'Immo, le
Dans ce cas, une procédure d'expulsion notifiée au mari, seul locataire connu, est valable à l'égard de l'épouse, selon la Cour de cassation, même si elle n'est pas notifiée à celle-ci.
Pour que l'épouse soit protégée par le bail, la Cour exige que le mari, locataire en titre, ait fait un "acte positif" pour informer le propriétaire de son mariage. Qu'il le lui notifie par lettre, par exemple. Il en va de même pour le compagnon pacsé, selon la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs.
La justice exclut que le propriétaire puisse être informé du mariage par déduction ou par hasard. Parce qu'il aurait reçu des chèques au nom de "Monsieur et Madame", par exemple, ou même au nom de Madame seule.
Et même si le propriétaire a pu écrire des lettres à "Monsieur et Madame", il n'a pas pour autant connaissance du mariage de son locataire, selon les juges.
Il faut donc que le locataire entreprenne une démarche d'information pour que son conjoint ou son partenaire pacsé se voie reconnaître des droits par le propriétaire.
(Cass. Civ 3, 30.10.2013, N° 1258/AFP).