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Il faut entretenir les immeubles susceptibles d'expropriation

par Au Cœur de l'Immo, le

La Cour européenne des droits de l'homme impose que l'indemnisation soit "raisonnablement en rapport avec la valeur marchande" du bien exproprié.

L'indemnisation est donc fixée sur la valeur du terrain, diminuée du coût de la démolition, ce que la justice appelle la méthode "de la récupération foncière".

 

La Cour était saisie par un propriétaire qui avait laissé son bâtiment tomber en ruines au point que la commune avait publié un arrêté de péril interdisant d'y pénétrer.

 

Dès lors, la surface du bâtiment, loin d'augmenter sa valeur, la diminuait car elle créait un coût de démolition.

 

La Cour européenne des droits de l'homme impose que l'indemnisation soit "raisonnablement en rapport avec la valeur marchande" du bien exproprié.

Mais la loi française dispose de méthodes d'évaluation aboutissant à des réductions importantes d'indemnisation.

 

(Cass. Civ 3, 5.11.2013, N° 1296/AFP).

 

 

    

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