Immobilier : partager un bien en indivision
par Au Cœur de l'Immo, le
Acheter en indivision
C’est une des possibilités qui s’offre, par exemple, à deux conjoints souhaitant acquérir un bien immobilier sans être mariés. Ils deviennent indivisaires et possèdent une quote-part, qu’ils déterminent en fonction de leur engagement financier au moment de l’achat : ce peut être 50/50 mais aussi 40/60 ou encore 25/75. Chacun est propriétaire à hauteur de son engagement financier mais conserve un droit de regard sur l’ensemble du bien. Il est possible d’établir une convention fixant des règles de fonctionnement, notamment une durée durant laquelle il n’est pas possible de sortir de l’indivision, celle-ci ne pouvant excéder 5 ans mais pouvant faire l’objet d’une reconduction tacite.
Qui décide en indivision ?
L’unanimité est requise pour les décisions les plus importantes comme la vente ou la donation du bien. Toutefois, si des indivisaires représentant 2/3 des parts souhaitent vendre, ils peuvent, depuis la loi de simplification du droit, demander à un notaire de lancer la procédure. En cas de refus des détenteurs du tiers restant, ils devront saisir Tribunal de Grande Instance. Un membre de l’indivision peut, en revanche, décider seul d’actes qui concernent la sauvegarde du bien, par exemple le remplacement de tuiles cassées qui provoquent des infiltrations. Pour des actes de gestion courante (confier la gestion du bien à un tiers, établir un bail…), une majorité des deux tiers des parts est nécessaire.
Comment revendre un bien en indivision ?
Le régime de l’indivision est par nature transitoire : « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision ». Si l’on décide de vendre d’un commun accord, le montant de la vente est réparti entre les indivisaires proportionnellement à leur quote-part et il est mis un terme à l’indivision. Si un seul des copropriétaires souhaite vendre sa part, il doit informer le ou les autres indivisaires par acte d’huissier. Ceux-ci restent prioritaires au rachat, sinon la quote-part peut être cédée à un tiers. En cas de conflit, l’autorisation de vendre peut être demandée au tribunal de grande instance, à condition de représenter au moins les deux tiers des droits. Enfin, dans le cas où une convention à durée déterminée a été signée au travers d’une convention, il faut en attendre l’échéance.