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Immobilier : pouvez-vous renoncer à une succession ?

par Au Cœur de l'Immo, le

Votre renonciation doit être déposée auprès du greffe du tribunal de grande instance dans lequel la succession est ouverte

Comment renoncer à une succession immobilière ?

Pour être valable, votre renonciation doit être déposée auprès du greffe du tribunal de grande instance dans lequel la succession est ouverte. Une fois votre renonciation déposée, il est considéré que vous n’avez jamais hérité et votre part échoit à vos ascendants ou descendants, ou à défaut à vos cohéritiers. En l'absence d’ascendants, descendants, cohéritiers ou autres, les biens objets de la succession deviennent la propriété de l’Etat. Si vous avez engagé des frais avant même d’avoir renoncé, ceux-ci resteront à la charge de la succession.

 

Pouvez-vous révoquer votre renonciation ?

Tant que le délai de prescription du droit d'accepter n'est pas acquis contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.

 

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