Impossibilité d’individualiser les frais de chauffage...
par Au Cœur de l'Immo, le
L’objet de cet arrêté est de définir ces cas d’impossibilité, de manière non exhaustive ; l’arrêté désignant "notamment", au titre de l’article R. 131-3 du CCH, les immeubles pour lesquels l’émission de chaleur se fait par exemple par dalle chauffante sans mesure possible par local, ceux dont l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série ou encore ceux dont l’installation de chauffage est constituée de système de chauffage à air chaud.
Source: Cyril Sabatié, avocat, cabinet LBVS