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Au Cœur de l'Actu

Impôt sur le revenu et modalités d'application du crédit d'impôt

par Au Cœur de l'Immo, le

Energie renouvelable

 

L'administration fiscale rappelle que des modalités d'application transitoires ont été prévues afin de maintenir le bénéfice du

crédit d'impôt dans ses conditions d'application antérieures à l'article 3 précité de la loi de finances pour 2015 pour les

contribuables ayant réalisé des dépenses éligibles du 1er janvier au 31 août 2014 dans le cadre d'un bouquet de travaux non

achevé au 31 août 2014.

Est également intégré l'arrêté du 27 février 2015 pris pour l'application de l' article 200 quater du Code général des impôts

relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique qui précise les caractéristiques techniques exigées

pour les nouveaux équipements introduits dans le dispositif (V. JCP N 2015, n° 10, act. 327).

 

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