Impôt sur le revenu et modalités d'application du crédit d'impôt
par Au Cœur de l'Immo, le
L'administration fiscale rappelle que des modalités d'application transitoires ont été prévues afin de maintenir le bénéfice du
crédit d'impôt dans ses conditions d'application antérieures à l'article 3 précité de la loi de finances pour 2015 pour les
contribuables ayant réalisé des dépenses éligibles du 1er janvier au 31 août 2014 dans le cadre d'un bouquet de travaux non
achevé au 31 août 2014.
Est également intégré l'arrêté du 27 février 2015 pris pour l'application de l' article 200 quater du Code général des impôts
relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique qui précise les caractéristiques techniques exigées
pour les nouveaux équipements introduits dans le dispositif (V. JCP N 2015, n° 10, act. 327).
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