Impôt sur le revenu : simplification des obligations déclaratives
par Au Cœur de l'Immo, le
L'Administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 qui allège les obligations déclaratives des contribuables souscrivant leur déclaration de revenus sous format papier en les dispensant de joindre à cette déclaration les pièces justificatives délivrées par des tiers, à savoir les documents qui ne sont établis ni par l'usager ni par la Direction générale des finances publiques.
Sources : BOI-IR-DECLA-20, 7 mai 2014/LexisNexis SA ®