L'abonné assume les fuites d'eau après le compteur
par Au Cœur de l'Immo, le
La Cour de cassation a jugé qu'un abonné devait payer la facture, en rejetant toute idée de faute de la société distributrice.
Ce principe demeure, même si, depuis mai 2011, la loi met à la charge du service des eaux un devoir d'alerte du consommateur en cas d'augmentation anormale du volume consommé et prévoit un "écrêtement" de la facture si l'abonné prouve avoir fait réparer la fuite.
Pour les juges, il appartient à l'usager de s'intéresser au volume de sa consommation et de se préoccuper d'une éventuelle fuite. Même si, comme c'était le cas, une grande longueur de canalisation à surveiller et entretenir sépare le compteur, en bordure de la voie publique, de l'habitation.
Et même si un représentant du services des eaux a participé au choix de l'emplacement du compteur, ce n'est pas de nature à engager la responsabilité du service. De même, les juges ont exclu que ce distributeur ait l'obligation de rechercher la cause d'une consommation élevée.
Le compteur étant situé à l'entrée d'une copropriété qui comptait plusieurs maisons, la justice a par ailleurs admis que le paiement soit réclamé à l'un des abonnés.
(Cass. Civ 1, 29.10.2014, N° 1265/AFP).