L'abri de piscine peut augmenter la surface de plancher
par Au Cœur de l'Immo, le
La Cour de cassation rejette les arguments d'un propriétaire qui réclamait une indemnisation à l'installateur après avoir été contraint de supprimer l'ouvrage.
Ce propriétaire avait fait installer un abri de piscine beaucoup plus grand que le bassin alors que ses constructions atteignaient déjà le maximum de SHON (surface hors oeuvre nette, remplacée en 2012 par la surface de plancher) autorisée sur son terrain par les règles d'urbanisme.
Les services de l'urbanisme avaient exigé la démolition de l'abri et son propriétaire invoquait sa qualité de "consommateur" pour que le coût de l'opération soit mis à la charge de l'installateur. Ce dernier, selon lui, aurait dû se préoccuper du problème, et au besoin annoncer qu'une autorisation était nécessaire puisque la nécessité d'une autorisation dépend des caractéristiques de l'abri et principalement de sa dimension.
La Cour de cassation a rejeté cet argument. Le vendeur-installateur d'un abri de piscine n'est pas tenu d'informer son client des conséquences de cette installation sur les possibilités de bâtir dont il dispose, compte tenu de sa surface de terrain et des règles locales d'urbanisme.
Ce n'est pas prévu par le code de la consommation. Ce n'est donc pas au vendeur d'assumer le coût de l'erreur.
(Cass. Civ 1, 30.9.2015, Y 14-11.761AFP).