par Au Cœur de l'Immo, le
La Cour de cassation approuve la décision de la Cour d’appel de Lyon, qui a chiffré le montant du préjudice du vendeur à 630.000 €.
La Cour de cassation précise que "les acquéreurs avaient commis un manquement à leur obligation de contracter de bonne foi et […] leur responsabilité pour dol était engagée."
Source:Cour de cassation, ch.civile 3, 29/01/2013, N° de pourvoi: 12-11944
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