L'Allemagne se dote d'un mécanisme de plafonnement des loyers
par Au Cœur de l'Immo, le
Le texte prévoit qu'en cas de mise à la location, le loyer n'excède pas 10% du "loyer moyen d'usage" dans la ville ou le quartier concerné. La disposition s'appliquera à certaines villes ou zones densément peuplées préalablement définies par les Etats régionaux, et ne concernera pas la mise à la location de logements neufs ou rénovés de fond en comble.
La loi doit "contribuer à ce que les loyers restent abordables aussi pour des gens qui gagnent normalement leur vie", avait promis en la présentant le ministre de la Justice et de la Protection des consommateurs, Heiko Maas, à l'origine du texte.
Dans certaines villes comme Munich, Hambourg et Berlin, les hausses de loyers, qui peuvent aller jusqu'à 30% ou 40% entre deux locations selon le ministère, font que les classes moyennes sont repoussées à la périphérie.
Le parti social-démocrate dont est issu M. Maas, qui gouverne depuis avec les conservateurs d'Angela Merkel, avait fait de ce thème une promesse de campagne pour les législatives de 2013.
"C'est une journée à marquer d'une pierre blanche pour les locataires en Allemagne", a jugé dans un communiqué jeudi l'association de protection des locataires Mieterbund, appelant les Etats régionaux, les Länder, à adopter rapidement une liste fournie de localités où la loi s'appliquera.
Mais "les nombreuses exceptions et limites posées à la loi jettent une ombre", a jugé le président de l'association, Lukas Siebenkotten. Renate Künast, figure de proue du parti d'opposition vert, a jugé que le nouveau dispositif avait "plus de trous qu'un fromage" et n'aurait "pas beaucoup, voire pas d'effet du tout". Un autre volet de la loi concerne le recours aux agents immobiliers.
Ceux-ci devront à l'avenir être rémunérés par les propriétaires en quête d'un locataire, et non plus par ce dernier. Les agents immobiliers, qui craignent que les propriétaires n'aient plus recours à leurs services, dénoncent une disposition anticonstitutionnelle. Ils mettent en garde contre le risque que les propriétaires répercutent de toute façon ces frais supplémentaires aux locataires.
AFP