"L’ARC et la DGCCRF: Substituts de la Commission de Contrôle"

Dans son dernier article publié le 12.09.2015, intitulé :”Copropriété et commission de contrôle des professionnels de l’immobilier”, Syndic Pro évoquait la “guerre de tranchées” à venir concernant la participation de l’ARC dans la composition de la nouvelle commission de contrôle.

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L’ARC a fait paraitre les 15.09.2015 et 18.09.2015 deux articles sur son site intitulé pour le premier: “Suite à notre action auprès de la DGCCRF, une analyse sur les contrats types de syndic réalisée par la Direction Départementale de la Protection des Population (DDPP) des Yvelines, fort instructive.” et pour le deuxième: “L’ARC saisit la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), concernant les illégalités constatés dans les contrats types de syndic.” L’ARC fait ainsi part de sa décision de saisir la DGCCRF à chaque fois qu’elle aura à sa connaissance des contrats qui présenteront des dispositions contraires au décret sur le contrat type.

 

 

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