L'entrepreneur de travaux doit "un résultat"
par Au Cœur de l'Immo, le
Un entrepreneur de travaux est en effet tenu d'une "obligation de résultat" à l'égard de son client, selon la Cour de cassation, et pour échapper à sa responsabilité c'est à lui de prouver que les défauts sont dus à une cause qui lui est étrangère.
Mais il ne faut toutefois pas les confondre avec "de simples inachèvements ou défauts de finition" qui sont susceptibles d'être corrigés. Non seulement le client n'a pas à prouver une faute de l'entreprise, disent les magistrats, mais il n'a même pas à prouver qu'elle aurait commis une infraction aux règles de l'art. Il n'a aucune démonstration à faire. C'est à cette entreprise de prouver le contraire.
Cette solution a été apportée alors qu'un couple critiquait le résultat de travaux de rénovation de son domicile.
Les entreprises critiquées faisaient valoir qu'aucun reproche ne pouvait être fait tant que le chantier n'était pas terminé. Mais même si la réception des travaux, qui marque la fin du chantier, n'a pas encore eu lieu, répondent les juges, ces clients peuvent faire constater par un expert leur mauvaise réalisation et réclamer des indemnités.
(Cass. Civ 3, 16.6.2015, N° 699/AFP).