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L'erreur du constructeur n'est pas toujours indemnisable

par Au Cœur de l'Immo, le

Selon la Cour de cassation, l'erreur du constructeur n'est pas toujours indemnisable

Par exemple, l'oubli sur le devis d'une installation pourtant indispensable, même s'il augmente le coût final annoncé, ne permet pas de mettre cette dépense à la charge du professionnel.

Les juges étaient saisis par les propriétaires d'une maison en construction qui reprochaient au constructeur d'avoir oublié de prévoir le raccordement au réseau d'eau. Ceux-ci estimaient que, pour respecter son devis, ce constructeur devait créer à ses frais le raccordement.

Mais qu'il ait été oublié ou non, le raccordement est un élément indispensable pour que la maison soit habitable, a dit la Cour, et la dépense revient à ses propriétaires. De sorte que condamner le constructeur à le payer lui-même aurait eu pour conséquence de faire gagner indûment de l'argent à ses clients.
   
(Cass. Civ 3, 22.5.2012, N°633).
 

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