L'Etat veut faire baisser les tarifs des notaires...

Selon le quotidien, le gouvernement s'apprête à réformer en profondeur les professions du droit dites "réglementées, à l'instar des huissiers, notaires, administrateurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, etc.

L'objectif ? "Abaisser le revenu confortable de ces professions pour redonner un peu de pouvoir d'achat aux Français qui utilisent ces services", indique Le Parisien. 

Les notaires et les transactions immobilières 

Lors de l'enregistrement de la vente d'un bien, les notaires touchent un pourcentage de la transaction (4 % sur les 6 500 premiers euros, 1,65 % jusqu'à 17 000 €, etc.). 

"La rémunération au pourcentage est un système archaïque. Plus les prix augmentent, plus la rémunération progresse, alors que le service rendu est identique", selon un proche du dossier, citée par le quotidien. 

Et d'ajouter que cette rémunération pourrait laisser place à une grille forfaitaire, rendant les frais de notaire moins dépendant des variations des prix de l'immobilier. 

Une réforme en deux étapes

Dans un premier temps, l'annonce officielle de cette réforme début avril, lors de la transmission annuelle à la Commission européenne du programme national de réforme. 

Ensuite, "pour éviter de se mettre à dos ces professions, l'Autorité de la concurrence serait saisie". "Cela permettrait d'objectiver la nouvelle manière de fixer les tarifs", d'après le quotidien. "La saisine prendrait alors entre neuf et douze mois".  

Contacté par Le Parisien, le cabinet du ministère de l'Economie n'a pas démenti l'existence d'une future réforme des professions réglementées. 

A suivre...