L'interdiction de vendre un bien n'affecte pas sa valeur
par Au Cœur de l'Immo, le
Ainsi, selon la Cour de cassation, recevoir une donation assortie d'une interdiction de vendre ou d'hypothéquer le bien durant un certain temps n'en diminue pas la valeur.
Une mère avait donné à son fils la nue-propriété de sa maison et demeurait usufruitière, ce qui lui permettait d'en conserver l'usage. Mais elle avait assorti la donation d'une interdiction de vendre ou d'hypothéquer avant son décès.
La valeur de la nue-propriété donnée, servant de base au calcul des droits de mutation, avait été réduite de 10% dans la déclaration fiscale car, pour le fils, cette interdiction de disposer librement de son bien le dévalorisait.
Les juges, comme le fisc, ont estimé que non et ont validé le redressement.
Cet arrêt rappelle qu'en cas de trop bonne affaire le fisc peut exiger le paiement de droits sur le prix qui, selon lui, aurait dû être payé.
Ce principe est posé par le livre des procédures fiscales selon lequel "l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens".
(Cass. Com, 11.9.2012, N° 836/AFP).