L'UE se dote de règles pour des prêts immobiliers plus sûrs
par Au Cœur de l'Immo, le
La nouvelle directive "vise à mettre en place un haut niveau de protection, tout en luttant contre les comportements irresponsables de prêteurs et d'emprunteurs qui, dans le contexte actuel de crise financière, ont contribué à une augmentation, dans toute l'UE, du nombre des prêts non remboursables, des défauts de paiement et des saisies de biens hypothéqués", explique le Conseil, représentant les Etats de l'UE, dans un communiqué.
"Le texte vise également à promouvoir la stabilité financière en assurant que les marchés du crédit hypothécaire fonctionnent de manière responsable", ajoute-t-il.
La Commission européenne avait proposé ces mesures en mars 2011 pour que les consommateurs européens qui achètent un logement à crédit soient mieux informés contre les risques, après la crise des "subprimes", ces prêts hypothécaires à risques octroyés par les banques américaines qui ont été à l'origine de la crise financière mondiale.
Des bulles immobilières sont également à l'origine de la crise en Irlande et en Espagne.
Le texte adopté mardi reprend tous les amendements votés en décembre par le Parlement européen.
Il prévoit notamment que les clients potentiels d'un prêt immobilier reçoivent une fiche technique standardisée comportant une série d'informations obligatoires, notamment concernant les taux appliqués et les risques, afin qu'ils puissent établir des comparaisons.
Les sociétés de crédit devront aussi évaluer la capacité de l'emprunteur à rembourser, et s'abstenir d'accorder des prêts si celui-ci risque de se trouver confronté à des difficultés de paiement.
Il prévoit aussi que l'Autorité bancaire européenne (EBA) puisse enquêter sur d'éventuelles violations de ces règles ou sur l'incapacité de les mettre en oeuvre, et demander aux autorités compétentes dans les Etats membres des informations pour y remédier.
Les Etats membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer la directive dans leur dispositif législatif, réglementaire et administratif national.
AFP