L'UFC-Que Choisir lance contre Foncia la première action de groupe
par Au Cœur de l'Immo, le
L'UFC va assigner Foncia devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour lui réclamer l'indemnisation de locataires, 318.000 selon son estimation, ayant payé indûment des frais d'expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d'euros sur 5 ans.
Pour soutenir son action, l'UFC s'appuie sur la condamnation de Foncia, en décembre 2013, pour cette même pratique, par la 1ère chambre civile du tribunal de grande instance (TGI) de Paris.
Le tribunal avait considéré comme illicite la pratique consistant à percevoir auprès d'un locataire des frais d'expédition de quittance facturés 2,30 euros et dénommés «service d'avis d'échéance». Une fois lancée la procédure, l'UFC devra obtenir un premier jugement dit de responsabilité qui, une fois définitif (après éventuel appel et pourvoi en cassation), ouvrirait la voie à une indemnisation, dans un second temps.
La procédure d'action de groupe a été introduite par la loi Hamon sur la consommation, votée par le Parlement en février. Le décret relatif à cette action a été publié au Journal officiel vendredi et prévoyait une entrée en vigueur mercredi.
La loi prévoit que des associations de consommateurs pourront désormais saisir des juridictions civiles au nom de consommateurs s'estimant victimes de manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles.
Le champ sera limité à la vente de biens, à la fourniture de services et aux pratiques anticoncurrentielles.
Lire l'intégralité du communiqué publié par UFC-Que Choisir