La commune ne peut pas toujours élargir un chemin
par Au Cœur de l'Immo, le
Elle ne peut pas, sans commettre une voie de fait, exécuter de tels travaux par sa propre décision, même si elle invoque des questions de sécurité.
La justice rappelle que "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité".
Même si le maire dispose de pouvoirs de police administrative pour maintenir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, ces pouvoirs se heurtent, selon les juges, à des principes de valeur supérieure, comme le respect de la propriété.
Il ne peut donc empiéter sur les propriétés que si la commune a obtenu une servitude de passage et d'aménagement établie par un arrêté du préfet ou si elle a mis en oeuvre une procédure de déclaration d'utilité publique qui lui permettrait d'engager les travaux.
(Cass. Civ 3, 20.2.2013, N° 206/AFP).