La copropriété peut exiger un commerce "de luxe"
par Au Cœur de l'Immo, le
La Cour de cassation vient de l'admettre pour un immeuble situé dans un "quartier d'habitation cossu", renommé pour ses beaux immeubles et traditionnellement destiné à une clientèle touristique aisée.
Le copropriétaire qui projetait d'y installer un établissement de restauration rapide ne peut pas se plaindre d'une atteinte à la liberté du commerce, selon les juges.
Il ne peut pas non plus invoquer l'évolution de la clientèle du quartier, habitants ou des passants, qui aurait évolué, des touristes élégants du dix-neuvième siècle vers une population semblable à celle de tous les quartiers de la ville.
La copropriété peut exiger que ses locaux commerciaux soient réservés à des commerces "de luxe". Il peut s'agir d'un salon de thé mais non d'un "fast food", ont estimé les juges.
Cependant, cette exigence doit être conforme au règlement de copropriété, document obligatoire qui est la loi de l'immeuble.
Celui-ci doit donc expressément réserver l'activité commerciale à des vitrines d'une certaine catégorie haut de gamme.
(Cass. Civ 3, 13.11.2013, N° 1355/AFP).