La copropriété peut interdire certains commerces
par Au Cœur de l'Immo, le
Les copropriétaires peuvent ainsi s'opposer à l'installation de commerces générateurs de bruits, de dangers ou d'odeurs.
Ne peuvent cependant être refusés que les commerces dont l'interdiction est prévue par le règlement de copropriété et dans des conditions limitativement énumérées.
Ceci n'est pas contraire, selon les juges, à la loi selon laquelle "le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble".
Cette restriction n'est pas non plus contraire à un autre article de la loi de 1965, qui réglemente la copropriété et qui prévoit que chaque copropriétaire "use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble".
(Cass. Civ. 3, 18.9.2013, N° 982/AFP).