La déclaration d'insaisissabilité désormais automatique !
par Au Cœur de l'Immo, le
Une protection automatique…
L'article 206 de la Loi Macron a instauré une insaisissabilité de droit.
- Pour qui ? Les entrepreneurs et professionnels indépendants, quelle que soit leur activité.
- Sur quoi ? La résidence principale et sur tout bien foncier bâti ou non bâti affecté à son usage professionnel.
- Pourquoi ? Jusqu'à présent, une démarche de l'entrepreneur était nécessaire. Cette déclaration d'insaisissabilité prenait la forme d'un acte signé chez un notaire et faisait l'objet d'une double publication au fichier immobilier et dans un registre de publicité légale à caractère professionnel.
- L'exception ? En revanche, le principe d'une déclaration volontaire est maintenu pour les autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, qui ne sont pas affectés à un usage professionnel. Cet acte, devant être publié au fichier immobilier, se fera sous la forme d'un acte notarié.