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La GUL pourrait coûter entre 245 et 994 M € à la puissance publique

par Au Cœur de l'Immo, le

Selon L'Opinion, le ministère des Finances proposerait un fichier recensant les incidents de loyers.

"Les risques pour les finances publiques sous-jacents au dispositif seraient importants puisque l'assiette des loyers à garantir annuellement est de l'ordre de 50 milliards d'euros ", indique le rapport de l'IGF cité par L'Opinion.

 

Selon le quotidien, "l'inspection chiffre entre 245 millions d'euros et 994 millions d'euros le coût total de la garantie pour la puissance publique", si cette garantie était finalement abondée par des fonds publics et non par une taxe sur les loyers, comme le dispositif actuel le prévoit. 

 

Le journal explique que "le scénario central s'établit à 569,5 millions, sur la base d'un taux de sinistralité de 1,8 %, sur un loyer moyen de 606 euros, un taux de recouvrement de 49,40 % et une durée moyenne d'impayés de 8,2 mois".

 

Et d'ajouter que Bercy se montre "particulièrement inquiet sur les risques" que comporte le système, le rapport recommandant "une exigibilité du locataire préalable à la signature du bail".

Le ministère des Finances proposerait un fichier recensant les incidents de loyers.

 

Pour rappel, la GUL, publique et financée à parité par locataires et propriétaires via une cotisation sur le loyer, devrait être mise en place d'ici au 1er janvier 2016 pour indemniser les propriétaires en cas d'impayés de loyer. 

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