par Au Cœur de l'Immo, le
Jugé "conforme" par le Conseil constitutionnel, le texte fait entre autres obligation pour les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 habitants en Ile-de-France) de porter à 25% d'ici à 2025, contre 20% actuellement, la proportion de logements sociaux sur leur territoire.
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