La "mitoyenneté" n'est pas une notion stricte
par Au Cœur de l'Immo, le
Pour la Cour de cassation, l'interdiction de construire "en mitoyenneté" doit faire l'objet d'une interprétation raisonnable et ne pas être appliquée à la lettre.
En français courant, la définition du mot "mitoyen" signifie que la construction est édifiée sur la limite séparative des deux propriétés, au milieu, et qu'elle est commune aux deux.
Mais la justice n'applique pas cette définition. Elle crée une notion plus large de la "mitoyenneté".
La Cour vient ainsi de juger qu'une maison construite à deux centimètres de la limite de propriété est une maison construite "en mitoyenneté", parce qu'elle ne laisse pas un passage suffisant, un "dégagement nécessaire".
Les juges ne donnent pas la définition du "dégagement nécessaire" mais déclarent que la maison construite dans ces conditions peut être démolie si la construction "en mitoyenneté" est interdite.
(Cass. Civ 3, 4.7.2012, N° 829/AFP)