La porte du garage n'est pas une place de stationnement
par Au Cœur de l'Immo, le
Cet espace ne lui est réservé que pour accéder à son garage et non pour être occupé, précisent les juges.
Une copropriété a obtenu gain de cause alors qu'elle avait décidé de poser des obstacles au sol pour éviter que certains de ses membres utilisent cet espace comme parking. Garer systématiquement sa voiture sur cet emplacement est une appropriation des parties communes, a confirmé la Cour de cassation.
Les copropriétaires visés soutenaient que cette décision d'interdiction était nulle car elle était seulement destinée à leur nuire, mais ils avaient tort, selon la Cour, car il s'agissait de rétablir l'usage commun de cet endroit, voulu par le règlement de copropriété.
Le principe est le même sur la voie publique et le code de la route ne permet pas d'utiliser comme place de stationnement la bordure de trottoir située le long du bateau de son propre garage. Le code précise qu'est considéré comme gênant le stationnement "devant les entrées carrossables des immeubles riverains", sans faire de distinction entre l'utilisateur de cette entrée carrossable et les autres.
(Cass. Civ 3, 17.12.2013, N° 1645/AFP).