La réception de travaux n'est jamais tacite
par Au Cœur de l'Immo, le
La réception des travaux est un acte essentiel qui nécessite un accord, une volonté, exprimés sans équivoque par le client, rappelle la Cour de cassation.
Cette volonté s'exprime notamment par la signature d'un procès-verbal de réception des travaux alors qu'une réception tacite exclut par hypothèse la rédaction d'un tel document.
Bien que la réception tacite ait été prévue par le contrat signé entre le constructeur et son client, la Cour a jugé que cet accord ne pouvait pas être appliqué.
Il s'agirait d'une clause créant "un déséquilibre significatif entre les droits et obligations" des deux parties en donnant un avantage disproportionné au professionnel sur le non-professionnel. Ces termes employés par les juges reprennent la définition des clauses abusives que le juge doit considérer comme "non écrites", selon le code de la consommation.
Un constructeur avait signé avec un couple un contrat de construction de pavillon qui prévoyait que tout emménagement ou toute prise de possession des lieux avant la rédaction du procès-verbal de réception serait considéré comme une réception sans réserves entraînant l'obligation de payer l'intégralité des factures.
Au contraire, lors des opérations normales de réception des travaux, en présence de toutes les parties, avec rédaction d'un procès-verbal, le client ne paie le solde des sommes dues qu'après avoir vérifié le bon achèvement et le bon fonctionnement de chaque élément. Or, pour les juges, il ne peut pas être privé de ce contrôle personnel et de cette possibilité de retenir, en cas d'insatisfaction, des sommes restant dues.
En résumé, expliquent les magistrats, la réception d'un ouvrage doit être un accord exprimé et il ne peut pas être prévu d'accord tacite.
(Cass. Civ 3, 6.5.2015, N° 488/AFP).