La SCI familiale ne peut pas cautionner ses membres
par Au Cœur de l'Immo, le
La justice n'admet pas que, pour des raisons de solidarité familiale, la société civile immobilière se mette en péril.
Le cautionnement est une sûreté de nature à compromettre l'existence même de la société et qui ne lui procure aucun bénéfice. Elle est donc contraire à son intérêt, explique la Cour de cassation pour en conclure que ce cautionnement n'est pas valide et que la banque créancière ne peut pas s'en prévaloir.
La SCI est une forme juridique souvent utilisée pour gérer des biens immobiliers familiaux et il ne sert à rien qu'elle modifie ses statuts pour que le cautionnement d'un de ses membres entre dans son objet social, expliquent les juges.
Ce serait confondre l'objet social et l'intérêt social, expliquent-ils.
Un banquier, qui voulait saisir l'immeuble de la SCI après la faillite d'un membre de la famille, s'est vu opposer un refus de la justice, pour laquelle cet engagement était sans valeur.
La Cour de cassation laisse cependant entendre que la SCI pourrait se porter caution si elle détenait plusieurs immeubles et que la saisie éventuelle de l'un d'eux par un banquier n'était pas de nature à entraîner sa disparition.
(Cass. Com, 23.9.2014, N° 811/AFP).