La trêve hivernale des expulsions bien prolongée jusqu'au 31 mars
par Au Cœur de l'Immo, le
La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové), adoptée au Parlement le 21 février, a acté que la trêve hivernale, qui s'étendait jusqu'à présent du 1er novembre au 15 mars, soit prolongée jusqu'au 31 mars.
Mais la loi Alur n'est pas encore entrée en vigueur. Elle est subordonnée à la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 24 février par l'UMP. Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer.
Chaque année, la trêve hivernale des expulsions locatives met à l'abri pendant quelques mois plusieurs milliers de familles locataires menacées d'éviction pour impayés.
Créée par une loi de 1956, après l'appel de l'abbé Pierre à l'hiver 54, elle interdit toute expulsion de locataires, même si le propriétaire a entamé une procédure judiciaire.
Avec AFP