La trêve hivernale des expulsions débute jeudi soir
par Au Cœur de l'Immo, le
Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est définie par l'article L 613-1 du Code de la construction et de l'habitation comme une période pendant laquelle on ne procède à aucune expulsion locative.
Il existe toutefois des exceptions. L’expulsion est possible si une solution de relogement dans des conditions suffisantes a été trouvée ou que l’occupant du logement s’y est installé illégalement et n’a pas de contrat de location. In fine, si le logement fait l’objet d’un "arrêté de péril", autrement dit n’est plus habitable en l’état.
Prolongation de 15 jours votée au sénat
Le Sénat vient de voter à l'unanimité la prolongation de 15 jours de la trêve hivernale, jusqu'au 31 mars au lieu du 15 mars actuellement.
Ces 15 jours supplémentaires "donnent encore plus de force au principe de la trêve, obtenue par l'Abbé Pierre après l'hiver 54", estime la Fondation Abbé Pierre qui appelle à "une véritable politique de prévention, notoirement insuffisante aujourd’hui, y compris dans le projet de loi ALUR en débat au Parlement".
La Fondation Abbé Pierre préconise de "mettre en place très tôt un travail avec les services sociaux, pour trouver des solutions dès le premier impayé".
Ce que demandent également les huissiers de justice, qui connaissent "très en amont les difficultés des familles", rappelle leur Chambre nationale dans un communiqué cité par l'AFP, satisfaite que le projet de loi ALUR leur confie la mission de signaler les impayés locatifs auprès de Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Selon le projet de loi ALUR, les bailleurs institutionnels devront aussi saisir ces commissions avant de saisir la justice, pas les propriétaires privés.
En 2012, plus de 115.000 familles ont fait l'objet d'une décision judiciaire d'expulsion pour dette locative (+37% en dix ans), selon la Fondation Abbé Pierre.
Un chiffre toujours en augmentation.