par Au Cœur de l'Immo, le
La Cour a en effet été saisie d'une question dite préjudicielle par la Cour d'appel de Mons portant sur la nature du contrat signé entre une régie gérant un stade et un club de football au regard de la TVA.
nullEn d'autres termes, un club de football occupant un stade doit-il payer, ou non, un loyer assorti de la TVA ? Lire la suite de l'article.
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