La vaisselle, élément déterminant d'une location meublée ?

En effet, comme le précise la Fnaim (Fédération nationale de l’immobilier), à l’exception de la location de logements meublés constituant la résidence principale du locataire régie par les dispositions de l’article L632-1 du code de la construction et de l’habitation, tout autre type de location meublée demeure libre. 

Des difficultés pratiques peuvent parfois survenir lorsqu’il s’agit de qualifier un logement de meublé ou de nu.

Aucune disposition légale ou règlementaire ne dresse de liste exhaustive du mobilier nécessaire à la qualification de meublé, ce qui peut entraîner un doute quant à la qualification juridique du contrat en cause. 

La jurisprudence apporte d’utiles précisions, comme dans le cas d’espèce cité par la Fnaim:

"Un bail de location meublée a été consenti par une SCI à un particulier et à la suite d’impayés, la locataire s’est vue assignée en référé devant le Tribunal d’instance de Paris. Précisons que le contrat en cause contenait une clause résolutoire dont l’acquisition a été validée.

La locataire a été condamnée au remboursement immédiat des sommes dues, majorées du montant de la clause pénale, ainsi qu’à l’expulsion de son logement.

Cette dernière a interjeté appel de la décision.

Face à la Cour d’appel, la locataire a notamment développé un moyen selon lequel le contrat en cause devrait en fait être soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Elle se fonde sur l’absence d’ustensiles de cuisine et de vaisselle pour dénier la qualité de meublé au bail.

Au-delà de souhaiter une exacte application du droit, l’intérêt pour la locataire résidait bien évidemment dans d’autres considérations : la qualification de location nue présente en l’occurrence un attrait certain pour la locataire. 

En cas de mise en jeu de la clause résolutoire d’un bail non meublé, les dispositions de l’article 24 de la loi de 1989 offrent au locataire la possibilité d’obtenir des délais, jusqu’à deux ans, pour payer sa dette.

Or cette disposition n’est pas reprise concernant les locations meublées.

En conséquence, les effets de la clause résolutoire ne pouvant être suspendus, la locataire se voit contrainte de payer sans délai une somme importante.

La Cour d’appel rejette les prétentions de la locataire.

Les juges se sont attachés à considérer l’ensemble du mobilier présent (une kitchenette, un réfrigérateur, deux meubles de rangement, un canapé avec un matelas et deux coussins, une table de salle à manger avec deux chaises, un micro ondes, un lit avec un sommier et un matelas) et non pas l’absence d’un seul, la vaisselle, pour retenir la qualification du meublé. 

Ils en déduisent "que si la vaisselle et les ustensiles de cuisine constituent un élément essentiel de la vie domestique, le défaut de ces éléments ne suffit pas à enlever aux locaux loués le caractère d’une location en meublé, que leur confèrent suffisamment les meubles énumérés ci-dessus […]".

On se gardera cependant d’affirmer que la décision vaut dispense d’avoir à fournir de la vaisselle au locataire. En effet, si la densité du mobilier garnissant le logement constitue, avec l’intention des parties, l’un des critères de la location meublée, il n’en demeure pas moins qu’en l’absence de liste légale, la prudence reste de mise. 

Il s’agit là d’un cas d’espèce qui, comme toujours, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond".