Le cahier des charges d'un lotissement est perpétuel
par Au Cœur de l'Immo, le
La Cour de cassation souligne qu'il ne faut pas les confondre avec celles du règlement du lotissement, rédigé par le lotisseur pour compléter en détail les règles d'urbanisme. Le règlement, lui, est caduc au bout de dix ans.
Un habitant ne peut donc pas penser qu'après l'écoulement d'un certain nombre d'années, il pourra ajouter un étage ou une fenêtre à sa maison si le cahier des charges l'interdit. Or, c'est le cas lorsque les auteurs du cahier des charges ont décidé d'y insérer des règles d'urbanisme qui relèveraient normalement du règlement.
Le cahier des charges est d'ailleurs maintenu en vigueur par l'approbation que doit lui donner tout nouveau propriétaire qui achèterait une maison du lotissement.
(Cass. Civ3, 22.5.2012, N° 625).