Le Conseil constitutionnel censure le fichier des crédits

"Le Conseil constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi", écrivent les sages du Palais Royal dans leur décision.

Dans son avis, le Conseil juge louable les motifs à l'origine de cette disposition, l'une des pièces maîtresses de la loi Hamon sur la consommation adoptée le mois dernier par le Parlement.

Mais il estime surdimensionné le dispositif envisagé, en relevant que le fichier aurait contenu les données à caractère personnel d'un très grand nombre de personnes (plus de 12 millions), alors que plusieurs dizaines de milliers d'employés de crédit auraient été autorisés à les consulter.

Cette lourdeur du dispositif faisaient que les sociétés de crédit étaient farouchement opposées à sa création. D'autant que la loi Lagarde, votée sous la précédent gouvernement, a déjà sérieusement bridé leur rentabilité.

Le Conseil constitutionnel a repris ainsi l'avis des sénateurs UMP qui avaient argué des menaces que faisaient planer sur le respect de la vie privée la création d'un tel fichier pour en demander la censure.    

Dans un communiqué commun, les ministres des Finances Pierre Moscovici et délégué à la Consommation Benoît Hamon ont pris acte de la décision du Conseil constitutionnel et réaffirmé la détermination du gouvernement à lutter contre le surendettement.

Mais ils n'ont pas indiqué s'ils envisageaient de présenter un nouveau texte pour remplacer la disposition censurée.

Les deux ministres ont préféré mettre l'accent sur les avancées permises pour le consommateur par le texte de loi, désormais définitif.

Avec AFP