Le Conseil constitutionnel valide la loi Duflot sur le logement
par Au Cœur de l'Immo, le
Le 24 février des sénateurs et députés UMP avaient saisi le Conseil constitutionnel pour contester plusieurs points-clés de ce texte adopté par le Parlement le 20 février.
Jeudi le Conseil constitutionnel a rejeté la quasi-totalité de ces points, n'apportant que quelques modifications mineures au texte.
Ainsi l'article 1er, qui instaure un bail-type et avait fait l'objet d'un recours, a-t-il été validé tel quel.
De même pour l'article 6, instaurant un encadrement des loyers, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il "poursuit un but d'intérêt général" en ayant pour objectif de "lutter contre les difficultés d'accès au logement qui résultent d'un déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements" entraînant "une hausse des loyers" dans "certaines zones urbanisées".
Il a simplement censuré le terme d'"exceptionnel" qualifiant le complément de loyer pouvant être appliqué au loyer de base d'un logement, et remplacé les termes "ne peut être supérieur" par "est égal".
En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l'obligation pour les propriétaires souhaitant louer un logement "pour de courtes périodes, à une clientèle de passage" - soit les locations touristiques occasionnelles -, de demander une autorisation à l'assemblée générale des copropriétaires.
Il a aussi rejeté, à l'article 5, l'extension de la protection contre les expulsions accordée à l'heure actuelle aux locataires âgés de plus de 70 ans et aux faibles ressources, aux locataires ayant à leur charge une personne vivant dans le logement et correspondant à ces critères.
Avec AFP